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contact@pandaris.fr

CGU-CGV

CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 12/09/2018

1.DÉFINITIONS 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Madame Blandine Drapeau (ci-après « La Société »), association, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 779 386, dont le siège

social est situé au 14 rue Saint Senoche 75017 Paris. La Société propose au client (ci-après

« le Client ») un service d’enseignement et d’apprentissage de langues étrangères en ligne par abonnement disponible via Internet (ci-après le « Service»).

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DESCGV 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la

Société commercialise son Service par abonnement auprès du Client. Elles s’appliquent donc à toute souscription d’abonnement au Service par le Client. La souscription d’un abonnement implique l’acceptation expresse des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens et pourra s’il le souhaite résilier son abonnement s’il n’accepte pas les modifications apportées aux CGV.

  1. ABONNEMENT AUSERVICE 

Afin de s’abonner au Service, le Client doit préalablement sélectionner la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire. Pour toute nouvelle souscription d’abonnement au Service, le Client devra créer un compte d’identification. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Service. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants. Lors de la création de son Compte, le Client doit également fournir toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service par la Société. Le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de valider son abonnement au Service. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

  1. PRIX ET CONDITIONS DEPAIEMENT 

Le prix total de l’abonnement au Service est indiqué au sein du descriptif de l’abonnement, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. La souscription d’un abonnement au Service est payable en euros. La souscription de tout nouvel abonnement implique le paiement immédiat de la première période lors de la validation de la commande par le Client et entraînera une autorisation de prélèvement automatique pour les futures périodes. Le Site utilise le système de paiement de Alipay, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le Client garantit à la

Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre tout abonnement en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

  1. FOURNITURE DESSERVICES 

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude des informations et contenus d’apprentissage mis à la disposition du Client via le Service. La Société se réserve toutefois le droit de corriger et modifier le contenu de son Service à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client via le Service. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, du Service 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption du Service en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au Service. Le Service pourra également être interrompue de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance. La Société ne saurait non plus être responsable si la non réception du Service est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Clients lorsqu’il utilise le Service. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, di”amant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. RESILI ATION DE L’ABONNEMENT 

Toute souscription d’un abonnement qu’il soit mensuel ou annuel par le Client est consentie pour une durée indéterminée et sans engagement de durée. Le Client pourra résilier à tout moment son abonnement mensuel en notifiant sa volonté de résiliation à la Société par email à l’adresse : contact@pandaris.fr ou en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’il utilise le Service. Toute résiliation d’abonnement prendra effet à compter de la fin de l’échéance en cours qui restera intégralement due. A compter de la date effective de résiliation, le Client n’aura plus accès au Service.

  1. SERVICECLIENT 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, a!n de permettre à ce dernier de tenter

de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes : – email : contact@pandaris.fr

  1. DROIT LEGAL DERETRAC TATION 

Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation lorsqu’il se connecte et utilise le Service avant l’expiration du délai légal de 14 jours de rétractation démarrant à compter du jour de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas activité son abonnement ni utilisé son Service avant l’expiration du délai légal de 14 jours de rétractation, il est autorisé à exercer son droit de rétractation et annuler sa souscription au Service en écrivant à la Société à l’adresse contact@pandaris.fr.

  1. PROPRIETEINTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments de ce Service et le Service lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Le nom et la marque « Pandaris », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Service sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation non-exclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est concédé pour la seule durée de souscription de l’abonnement par le Client et sous réserve du complet paiement de chaque échéance mensuelle de facturation de l’abonnement au Service. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer toute acte de reproduction du Service comprenant notamment : – toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Service ; – toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données appartenant à la Société ; – toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu du Service fourni par la Société.

  1. LIENSTIERS 

Le Service peut contenir des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce

personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.

  1. DONNÉESPERSONNELLES 

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Mot de Passe La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : – Fourniture des Services ; – Gestion des commandes ; – Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; – Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ; – Réponse aux éventuelles questions/ réclamations des Clients ; – Elaboration de statistiques ; – Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ; Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles a!n de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Aucune donnée personnelle du Client n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@pandaris.fr

  1. NEWSLETTER 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Lorsque le Client coche la case prévue à cet e”et dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet e”et, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir

compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.